Convention-collective-fr - Echange de liens automatique Convention-collective-fr - Page 1
Convention-collective-fr
PROGRAMME D'ÉCHANGE DE LIENS DE QUALITÉ ENTRE WEBMASTERS
accueil Nos articles Pages dédiées

Le Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de contrat travail. Il ne prévoit pas une date d'expiration. Il ne peut être rompu qu'en cas de licenciement de la part de l'employeur, de démission de la part du salarié, ou d'un accord entre les deux parties. Ce type de contrat peut être écrit ou formulé verbalement (uniquement pour le contrat à plein temps). Dans ce cas, l'employeur doit fournir au salarié une copie de la lettre d'embauche envoyée à l’URSSAF, ou à défaut un document écrit reprenant les mêmes informations, par exemple le bulletins de paie.
Le contrat écrit doit être en français. En cas d'employé étranger, une traduction est rédigée dans sa langue natale, jointe à une version française.
Le contrat à durée indéterminée doit comporter: l'identité des deux parties, l'emploi occupé et défini par référence à la convention collective en application, la période d'essai, la rémunération, et éventuellement: le lieu de travail, un objectif commercial pour certaines catégories professionnelles, une clause de non concurrence, et une clause de dédit – formation.
Les parties peuvent insérer toutes clauses dont elles ont convenu, sauf celles qui enfreignent les dispositions d'ordre public des lois et des règlements et à celle de la convention collective applicable à l'entreprise.


Liens: Annuaire Passpartout | Max-Jeux  | Offres d'emploi dans l'Artisanat  | Video Gratuite  | Internet Shopping  | misterbricolo.com  | Regions Job  | Robot piscine  | paysdesolonnes85  | Formation et coaching en ligne - management et résolution de conflits