Le contrat d'accompagnement dans l'emploi succède au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé. C'est un contrat de droit privé à durée déterminée. La durée minimale est de 6 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il est destiné aux employeurs du secteur non marchand.
La DDTEFP et l'ANPE précisent le public visé par ce type de contrat, en fonction de la situation du marché du travail local.
Les employeurs peuvent être: les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public, et les entreprises d'insertion par l'économie.
Avant la signature du contrat d'accompagnement dans l'emploi, une convention collective doit être conclue entre l'employeur et l'ANPE, agissant pour le compte de l'Etat. Cette convention prévoit les actions de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. Elle doit préciser: Le nom et l’adresse du salarié, son numéro identifiant ASSEDIC, son âge, son niveau de formation, sa situation au regard de l’emploi, l’identité de l’employeur, son adresse, son numéro de SIRET, la nature des activités faisant l’objet de la convention, la date d’embauche, la durée du contrat de travail, la durée du travail, le montant de la rémunération, le montant de l’aide de l’Etat et ses modalités de versement, les modalités de contrôle de l’application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues, l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent, la nature des actions d’accompagnement et de formation. La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée deux fois, sans excéder 24 mois (Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné).
L’employeur reçoit une aide financière de l’Etat pour chaque embauche d’un Contrat d’Accompagnement pour l’Emploi dont le montant est fixé, chaque année, par le préfet de région, en fonction: du statut de l’employeur, de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, du secteur d’activité, de la situation du bassin d’emploi, des difficultés d’accès à l’emploi. Cette aide ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Elle est versée mensuellement et par avance par la Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA). L'employeur a droit également à l’exonération des cotisations dues au titre: des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales.